Dernière mise à jour : 01/10/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MOTHAIR, SAS au capital de 12 134,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 925 372 542 R.C.S. Marseille, dont le siège social est situé 15 rue Dumont d'Urville, 13008 Marseille (ci-après « Mothair », « nous »), met à disposition des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur », « vous ») son application mobile Mothair, le dispositif connecté associé et les services qui y sont liés.

L'utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 : Définitions

| Terme | Définition | | :---- | :---- | | Application | L'application mobile Mothair, disponible sur les plateformes iOS et Android. | | Appareil | Le dispositif connecté de suivi du sommeil commercialisé par Mothair, associé à un Profil via l'Application. | | Compte | L'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service, identifié par une adresse e-mail. | | Profil | La fiche créée dans l'Application pour un enfant suivi. Un Compte peut gérer un ou plusieurs Profils, et un Profil peut être partagé entre plusieurs Comptes (parent, co-parent). | | Service | L'ensemble composé de l'Application, de l'Appareil, de l'assistant conversationnel et du contenu éditorial mis à disposition par Mothair. | | Utilisateur | Toute personne physique majeure ayant créé un Compte. | | Données de sommeil | Les données biométriques et de sommeil de l'enfant collectées par l'Appareil (fréquence cardiaque, fréquence respiratoire, états de sommeil) et les indicateurs qui en sont dérivés. |

Article 2 : Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du Service par l'Utilisateur. Elles se distinguent des Conditions Générales de Vente (« CGV »), qui régissent l'achat de l'Appareil et la souscription à un abonnement, et de la Politique de Confidentialité, qui détaille le traitement des données personnelles. Ces trois documents sont complémentaires ; en cas de contradiction pour une question de vente ou de prix, les CGV prévalent.

Article 3 : Acceptation des CGU

L'acceptation des CGU est requise et tracée au moment de la création du Compte. Elle constitue un consentement explicite et horodaté, distinct des consentements spécifiques (voir Article 10) recueillis pour certains traitements de données.

Mothair peut faire évoluer les CGU dans les conditions prévues à l'Article 13. La poursuite de l'utilisation du Service après notification d'une modification vaut acceptation de la nouvelle version.

Article 4 : Description du Service

4.1 L'Application

L'Application permet à l'Utilisateur de consulter les Données de sommeil de l'enfant suivi, des indicateurs dérivés (tendances, insights), et de gérer son Compte, ses Profils et son Appareil.

4.2 L'Appareil

L'Appareil est un dispositif de suivi du sommeil qui transmet des mesures à l'Application via l'infrastructure de Mothair. Il doit être associé (« appairé ») à un Profil pour fonctionner. L'accès aux fonctionnalités de suivi (tendances, insights, contenu, appairage) est conditionné à la détention d'un droit actif sur le Profil concerné (achat de l'Appareil ou abonnement en cours, voir Article 6).

L'Appareil n'est pas un dispositif médical. Voir l'avertissement complet à l'Article 8.

4.3 L'assistant conversationnel

L'Application propose un assistant conversationnel permettant de poser des questions relatives au sommeil et au développement de l'enfant. Les réponses sont générées automatiquement à partir d'une base de connaissance construite et revue par Mothair, et sont soumises à des contrôles automatiques destinés à limiter les affirmations à caractère clinique non sourcées. Ces contrôles réduisent le risque sans le supprimer : voir l'avertissement de l'Article 8, qui s'applique intégralement à l'assistant conversationnel.

L'usage de l'assistant conversationnel par un Profil est soumis à un consentement spécifique et révocable à tout moment depuis les paramètres du Compte.

4.4 Le contenu éditorial

Mothair publie des contenus d'information générale sur le sommeil et le développement de l'enfant. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un avis médical individualisé (Article 8).

Article 5 : Accès au Service et Compte

5.1 Conditions d'inscription

La création d'un Compte est réservée aux personnes physiques ayant atteint la majorité légale, résidant dans un pays de l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.

5.2 Profils et partage

Un Profil est créé pour un enfant suivi par le Service. L'Utilisateur qui crée un Profil (le « propriétaire ») peut inviter d'autres Comptes à y accéder avec un rôle limité (« co-parent » ou « lecteur »). Chaque Compte reste seul responsable des questions et informations qu'il transmet via un Profil partagé, y compris via l'assistant conversationnel.

5.3 Sécurité du Compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il s'engage à informer Mothair sans délai de toute utilisation non autorisée.

Article 6 : Abonnements, achats et prix

Les modalités commerciales (prix, formules, facturation, livraison, droit de rétractation) sont définies dans les Conditions Générales de Vente. Les présentes CGU en rappellent le fonctionnement du point de vue de l'usage du Service :

| Offre | Fonctionnement | | :---- | :---- | | Achat de l'Appareil | L'Appareil est acheté et devient la propriété de l'Utilisateur. L'achat inclut une période de suivi premium offerte de deux (2) mois à compter de la livraison. Au-delà, la poursuite du suivi premium est proposée sous forme d'abonnement payant. | | Abonnement | L'Appareil est fourni dans le cadre d'un abonnement récurrent, sans devenir la propriété de l'Utilisateur. L'accès au Service est conditionné au maintien de l'abonnement en cours. |

La résiliation de l'offre Abonnement entraîne l'obligation de retourner l'Appareil. Les modalités de ce retour (délai, conséquences en cas de non-retour, facturation éventuelle de l'Appareil) sont communiquées à l'Utilisateur au moment de la résiliation.

L'achat de l'Appareil n'entraîne aucune obligation de retour : l'Utilisateur en reste propriétaire même après la fin d'un éventuel abonnement de suivi premium.

Article 7 : Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU ;

• ne pas utiliser le Service à des fins détournées, frauduleuses ou illicites ;

• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de l'Application ou de l'Appareil ;

• ne pas exploiter, copier ou redistribuer le contenu éditorial ou les réponses de l'assistant conversationnel à des fins commerciales sans accord écrit préalable de Mothair ;

• s'assurer que l'utilisation de l'Appareil sur l'enfant suit les instructions d'installation et de sécurité fournies avec le produit.

Article 8 : Avertissement médical et limites du Service

Le Service n'est pas un dispositif médical et ne fournit pas de diagnostic, de traitement ni d'avis médical. Les Données de sommeil, les indicateurs dérivés (score de bien-être, tendances, etc.) et les réponses de l'assistant conversationnel sont fournies à titre informatif et ne remplacent en aucun cas l'avis d'un professionnel de santé.

En cas de doute sur la santé, le développement ou la sécurité de l'enfant, ou en cas d'urgence, l'Utilisateur doit contacter un professionnel de santé ou les services d'urgence sans attendre une réponse du Service ni se fier à l'absence d'alerte de l'Application.

Mothair ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni la pertinence clinique des informations fournies par l'assistant conversationnel ou le contenu éditorial. Les mécanismes de contrôle mis en place (vérification des sources, restriction des affirmations cliniques) réduisent le risque de réponse inappropriée mais ne l'éliminent pas.

Article 9 : Propriété intellectuelle

L'Application, l'Appareil, leur design, les marques, logos, textes, visuels et le contenu éditorial sont la propriété exclusive de Mothair ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 10 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles, y compris les données de santé de l'enfant (catégorie particulière au sens de l'article 9 du RGPD), est décrit en détail dans la Politique de Confidentialité.

Les points suivants sont rappelés à titre informatif :

• Le traitement des données de l'enfant repose sur le consentement du titulaire de l'autorité parentale, recueilli lors de la création du Profil.

• Certains traitements (usage de l'assistant conversationnel, notamment) font l'objet d'un consentement spécifique, distinct et révocable à tout moment depuis les paramètres du Compte.

• L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD. Ces droits s'exercent depuis l'Application ou en écrivant à dpo@mothair.fr.

• La suppression du Compte est possible à tout moment depuis l'Application. Elle est effective à l'issue d'un délai de grâce de quatre-vingt-dix (90) jours, pendant lequel elle peut être annulée. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière définitive, à l'exception des données dont la conservation est requise par une obligation légale (documents comptables notamment, conservés dix ans).

Article 11 : Durée, résiliation et suppression de Compte

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service.

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis l'Application, dans les conditions décrites à l'Article 10. La suppression du Compte n'annule pas automatiquement un abonnement en cours au sens des CGV : les deux démarches restent liées mais distinctes, la suppression de Compte entraînant l'annulation de tout abonnement actif.

Mothair peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet.

Article 12 : Disponibilité du Service et responsabilité

Mothair met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans garantie de continuité absolue. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de panne d'un prestataire tiers (hébergement, paiement, messagerie).

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Mothair ne saurait être engagée au titre de dommages indirects, ni au titre d'une décision prise par l'Utilisateur sur la base des Données de sommeil, des indicateurs dérivés ou des réponses de l'assistant conversationnel, sous réserve de l'Article 8.

Article 13 : Modification des CGU

Mothair peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles du Service. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par l'Application ou par e-mail avant son entrée en vigueur.

Article 14 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs dans leur pays de résidence.

Article 15 : Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@mothair.fr.