Dernière mise à jour: 18/03/2026

1. Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci‑après les « CGV ») régissent les précommandes, la vente et l'utilisation des dispositifs Mothair, de la plateforme logicielle Mothair, de ses fonctionnalités d'intelligence artificielle et des services associés (ensemble, les « Services »), proposés par la société Mothair (« Mothair », le « Vendeur ») aux clients consommateurs situés dans l'Espace économique européen et au Royaume‑Uni (le « Client »).

On entend par :

« Dispositif Mothair » : tout matériel commercialisé par Mothair

permettant l'accès ou l'usage des Services.

« Plateforme Mothair » : l'interface logicielle (incluant les modules

d'IA et services cloud) accessible via internet.

« Services » : l'ensemble constitué du Dispositif Mothair, de la

Plateforme Mothair, des fonctions d'IA, mises à jour, support et prestations associées.

« Précommande » : toute commande ferme passée et payée pour un

Dispositif et/ou des Services non encore disponibles au moment de la commande.

« Contrat » : l'ensemble formé par la précommande ou la commande, la

confirmation correspondante et les présentes CGV.

« Frais d'annulation » : somme due par le Client à Mothair en cas

d'annulation de la précommande dans les cas où cette annulation est exceptionnellement admise.

2. Champ d'application, droit applicable et territoire

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les précommandes, ventes et abonnements aux Services Mothair passés en ligne par des Clients résidant dans un pays de l'Espace économique européen ou au Royaume‑Uni.

Le Contrat est soumis au droit français, sans préjudice de l'application des dispositions impératives de protection du consommateur du pays de résidence habituelle du Client ou, le cas échéant, du droit impératif britannique.

En cas de conflit, seules ces dispositions impératives plus protectrices pour le Client prévalent ; toutes les autres clauses des présentes CGV demeurent applicables.

3. Information précontractuelle

Avant toute validation de précommande ou de commande, Mothair fournit au Client, de manière claire et compréhensible :

les caractéristiques principales du Dispositif et des Services (y

compris les principales limitations techniques de l'IA) ;

le prix total toutes taxes comprises, les éventuels frais de

livraison et d'abonnement ;

les délais indicatifs de disponibilité et de livraison ;
l'existence, les conditions et limites du droit de rétractation légal

et ses éventuelles exceptions ;

l'existence des garanties légales ;
l'existence de clauses de non‑remboursement et de frais d'annulation

relatives aux précommandes.

La validation de la précommande ou de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document antérieur ou contradictoire (sous réserve des dispositions impératives contraires).

4. Processus de commande / précommande et paiement anticipé

4.1. Commande / précommande en ligne

Le Client sélectionne les produits et/ou Services, renseigne les informations requises et valide sa commande sur le site internet de Mothair. Lorsque les produits ou Services ne sont pas encore disponibles, la commande est qualifiée de « Précommande ».

4.2. Paiement intégral anticipé

Toute précommande implique le paiement intégral anticipé du prix du ou des Dispositifs et/ou des Services, ainsi que des éventuels frais de livraison.

Aucune précommande n'est prise en compte sans encaissement effectif de l'intégralité des sommes dues.

4.3. Confirmation

Mothair adresse au Client, par courrier électronique, une confirmation récapitulative (produits/Services, prix, modalités, délais indicatifs, lien vers les CGV). Le Contrat est conclu à la date de cette confirmation.

5. Précommandes comme financement du projet

5.1. Rôle de financement

Le Client reconnaît expressément que les précommandes servent directement à financer la conception, le développement, la certification, l'industrialisation, la production et la logistique des Dispositifs et Services Mothair.

Les sommes versées au titre d'une précommande ont ainsi la nature d'une avance de financement du projet, et non d'un simple acompte sur un produit déjà disponible en stock.

5.2. Acceptation du risque de projet

En passant une précommande, le Client accepte l'existence d'un risque de projet inhérent au financement anticipé d'une solution innovante : retards, ajustements techniques, changement de plan d'industrialisation, évolutions fonctionnelles non substantielles, etc.

Tant que Mothair poursuit de bonne foi l'exécution du projet et respecte ses obligations légales impératives, ces aléas ne donnent pas droit, en eux‑mêmes, à annulation sans frais ni remboursement automatique.

5.3. Absence de statut d'investisseur

Les précommandes ne confèrent aucun droit d'investisseur (ni action, ni part sociale, ni droit à dividende, ni droit politique). Le Client conserve uniquement la qualité de consommateur/acheteur, avec les droits impératifs correspondants.

6. Délais, disponibilité et évolutions

6.1. Délais indicatifs

Les dates et délais de disponibilité, de livraison et de mise à disposition des Services sont fournis à titre strictement indicatif, sauf engagement exprès contraire. Ils ne constituent pas, en principe, un engagement de livraison à date fixe.

6.2. Évolutions des produits et Services

Mothair peut apporter des évolutions techniques, fonctionnelles ou esthétiques aux Dispositifs et aux Services (y compris aux modèles d'IA) pour des raisons de sécurité, de conformité, de performance, d'optimisation ou d'amélioration continue.

Ces évolutions ne donnent pas droit à indemnisation dès lors qu'elles ne privent pas le Client de la substance de la prestation convenue.

7. Livraison du Dispositif et accès aux Services

7.1. Livraison matérielle

Le Dispositif est livré à l'adresse indiquée par le Client. Le transfert des risques intervient à la remise du Dispositif au Client ou à la personne qu'il a désignée.

7.2. Activation des Services

L'accès aux Services suppose notamment :

un Dispositif compatible,
une connexion internet adéquate,
la création d'un compte utilisateur et l'acceptation des conditions

d'utilisation applicables.

Le défaut de connexion, l'incompatibilité d'équipements tiers, une mauvaise configuration ou le non‑respect des prérequis techniques par le Client ne peuvent être imputés à Mothair et ne justifient aucun remboursement ni réduction de prix, sauf disposition impérative contraire.

8. Droit de rétractation -- application minimale et encadrée

8.1. Application stricte du droit impératif

Lorsque le droit impératif applicable au Client (UE ou UK) confère un droit de rétractation (généralement 14 jours), ce droit est reconnu et respecté dans ses limites strictes : délai, point de départ, portée, exclusions et conséquences définis par la loi.

Aucun droit de rétractation contractuel supplémentaire n'est accordé au‑delà de ce qui est légalement imposé.

8.2. Point de départ du délai

Le délai de rétractation, lorsqu'il existe, court :

pour les Dispositifs, à compter de la réception du Dispositif par le

Client ;

pour les Services fournis avant la livraison d'un Dispositif, à

compter de la conclusion du Contrat, sauf demande expresse de commencement d'exécution avant la fin du délai.

8.3. Exécution anticipée des Services et renonciation légale

Lorsque la loi le permet, le Client pourra être invité à :

demander expressément l'exécution des Services avant l'expiration du

délai de rétractation, et

reconnaître qu'il perd son droit de rétractation une fois les

Services entièrement exécutés.

Si l'exécution a commencé pendant le délai à la demande expresse du Client, celui‑ci restera au minimum redevable d'un montant proportionnel à la partie déjà fournie, conformément à la loi, même en cas de rétractation.

8.4. État du Dispositif en cas de rétractation

En cas de rétractation portant sur un Dispositif, le Client doit le retourner dans un état permettant sa simple vérification et une remise en vente normale.

Toute dépréciation résultant d'une utilisation excédant ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement pourra entraîner une réduction du montant remboursé, dans les limites légales.

8.5. Exceptions légales -- application stricte

Lorsque la loi prévoit des exceptions au droit de rétractation (contenus numériques fournis sans support matériel après exécution, biens personnalisés, biens descellés pour des raisons d'hygiène, etc.), Mothair en fera une application stricte.

Dans ces cas, le Client est clairement informé, avant la précommande, de l'absence ou de la limitation du droit de rétractation. Lorsque l'exception s'applique, aucun remboursement au titre de la rétractation n'est dû.

8.6. Absence de prolongation contractuelle

Au‑delà du délai légal et en dehors de ses conditions strictes, aucune rétractation ni retour ne pourra être exigé par le Client.

Toute flexibilité supplémentaire éventuellement accordée par Mothair relèvera uniquement d'un geste commercial discrétionnaire.

9. Non‑remboursement des précommandes et frais d'annulation

9.1. Précommande ferme et définitive

Sous réserve de l'exercice valable d'un droit légal (rétractation, défaut de conformité, non‑livraison imputable à Mothair), toute précommande est ferme et définitive.

Le Client ne peut pas l'annuler unilatéralement sans frais ni exiger le remboursement des sommes versées.

9.2. Nature des sommes versées

Les sommes versées au titre d'une précommande constituent une avance de financement et un engagement ferme du Client, affectés à des coûts souvent irréversibles (R&D, industrialisation, certifications, production, logistique, stocks dédiés).

Le Client accepte que, pour cette raison, Mothair soit en droit de conserver tout ou partie des montants versés, dans les limites de ce qui n'est pas qualifié de clause abusive par le droit impératif.

9.3. Absence de remboursement en cas de non‑utilisation

L'absence d'utilisation du Dispositif ou des Services par le Client, pour quelque raison que ce soit (changement de projet, changement de situation personnelle ou professionnelle, manque de temps, absence de connexion internet, incompatibilité d'équipements tiers, etc.), n'ouvre droit à aucun remboursement ni réduction de prix, hors cas imposés par la loi ou défaut de conformité dûment établi.

9.4. Annulation exceptionnelle à la demande du Client et frais d'annulation

Hors exercice d'un droit légal, Mothair n'a aucune obligation d'accepter l'annulation d'une précommande.

Si, à titre exceptionnel et discrétionnaire, Mothair accepte d'examiner une demande d'annulation, cette annulation :

devra être formalisée par écrit et acceptée par Mothair,
donnera lieu, sauf accord particulier plus favorable, à des frais

d'annulation correspondant au minimum à 30% du montant total TTC de la précommande, pouvant être portés jusqu'à 100% en fonction de l'état d'avancement du projet (développement, production, logistique, personnalisation, coûts déjà engagés).

Le Client est informé et accepte que, compte tenu de la fonction de financement des précommandes, ces frais d'annulation sont susceptibles de consommer intégralement les sommes déjà versées, de sorte qu'aucun remboursement effectif ne lui soit dû.

9.5. Aucune obligation de remboursement ou de conversion

Hors cas expressément prévus par la loi ou décidés par Mothair, cette dernière n'est tenue :

ni de rembourser les précommandes, même partiellement,
ni de transformer les montants versés en avoir, crédit ou report sur

une autre commande,

ni d'accorder une quelconque compensation.

9.6. Gestes commerciaux purement discrétionnaires

Tout remboursement partiel, avoir, report ou autre avantage accordé par Mothair dans une situation non imposée par la loi est un geste commercial purement discrétionnaire, sans reconnaissance de responsabilité et sans créer de précédent ni de droit acquis pour l'avenir.

9.7. Limite : droits impératifs préservés

La présente clause de non‑remboursement et de frais d'annulation ne s'applique pas et ne saurait limiter :

les droits impératifs de rétractation lorsqu'ils sont valablement

exercés,

les droits à remboursement ou réduction de prix en cas de défaut de

conformité ou d'inexécution imputable à Mothair,

les droits reconnus par une décision de justice définitive.

En dehors de ces hypothèses strictement définies, aucune restitution des sommes perçues n'est due.

10. Retard, indisponibilité définitive et modifications substantielles

En cas de retard important, d'indisponibilité définitive ou de modification substantielle affectant une caractéristique essentielle du Dispositif ou des Services, Mothair informera le Client et pourra, selon la loi applicable et la situation :

proposer un nouveau calendrier ou une solution alternative ;
ou offrir la possibilité de résolution du Contrat pour l'élément

concerné, avec remboursement des sommes perçues pour cet élément, sans indemnité complémentaire, sauf disposition impérative plus favorable.

11. Exclusion et limitation de responsabilité

11.1. Principe général

Dans les limites autorisées par le droit impératif applicable, la responsabilité de Mothair, quelle qu'en soit la cause ou le fondement (contractuel, extracontractuel, produit défectueux, etc.), est strictement limitée aux dommages directs, certains et prouvés subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.

11.2. Exclusion des dommages indirects

Sont réputés constituer des dommages indirects exclus, sans que cette liste soit limitative :

pertes de chance, de chiffre d'affaires, de revenus, de bénéfices, de

contrats ou de clientèle ;

préjudice d'image, de réputation ou trouble commercial quelconque ;
perte, altération ou divulgation de données, coûts de reconstitution

de données ;

tout préjudice financier ou commercial non directement lié à un

manquement prouvé de Mothair à une obligation essentielle prévue au Contrat.

11.3. Plafond global de responsabilité

Sous réserve des dispositions impératives plus favorables au Client :

la responsabilité totale cumulée de Mothair envers le Client, pour

l'ensemble des causes et sur toute la durée du Contrat, est en tout état de cause limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la précommande et/ou de l'abonnement concerné ;

aucune indemnisation ne pourra être accordée au‑delà de ce plafond,

même en cas de pluralité de réclamations, de fondements juridiques ou de victimes.

11.4. Cas exclus de responsabilité

Sans préjudice des règles impératives, Mothair ne pourra notamment pas être tenue responsable :

de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme, abusive,

négligente ou contraire au Contrat, à la documentation ou à la loi ;

d'une mauvaise configuration, d'une absence de mise à jour, d'une

défaillance de matériel, logiciel ou réseau tiers du Client ;

d'un défaut de connexion internet, d'une coupure de réseau ou d'une

faille de sécurité imputable au Client ou à des tiers ;

d'un usage des Services à des fins non prévues (par exemple, finalité

ou décision médicale sans validation humaine, lorsqu'une validation est requise) ;

de toute conséquence liée à la confiance accordée aux résultats

produits par l'IA sans vérification humaine appropriée ;

de la non‑atteinte d'objectifs cliniques, organisationnels,

commerciaux ou de performance que le Client se serait fixés.

11.5. Force majeure et faits de tiers

Mothair ne pourra pas être tenue responsable des manquements ou retards résultant d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers, au sens du droit applicable. Pendant la durée de l'événement de force majeure, les obligations de Mothair sont suspendues sans indemnité.

12. Utilisation de l'IA, absence de garantie de résultat et responsabilité du Client

12.1. Résultats probabilistes -- aucune garantie de résultat

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle de Mothair produisent des résultats probabilistes, susceptibles d'être inexacts, incomplets, obsolètes ou inadaptés à une situation particulière.

Mothair ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des résultats à un besoin spécifique du Client et ne fournit aucun engagement de performance ou de résultat.

12.2. Obligation de contrôle

Le Client conserve en toutes circonstances la maîtrise et la responsabilité des décisions prises sur la base des résultats de l'IA. Il lui appartient de :

vérifier et confronter les résultats avec d'autres sources et son

propre jugement ;

ne jamais se reposer exclusivement sur les résultats de l'IA pour des

décisions sensibles (médicales, réglementaires, financières, RH, etc.) sans intervention humaine qualifiée.

12.3. Usages interdits

Le Client s'interdit tout usage des Services :

contraire à la loi, à l'ordre public ou aux droits des tiers ;
en violation des réglementations applicables à son activité

(réglementation sanitaire, médicale, pharmaceutique, protection des données, etc.) ;

de manière à présenter comme certain, validé ou certifié par Mothair

un résultat qui ne constitue qu'une sortie probabiliste de modèle.

En cas de non‑respect, Mothair ne pourra pas être tenue responsable des conséquences et pourra suspendre ou résilier l'accès du Client aux Services.

13. Absence de conseil médical -- limitation vis‑à‑vis des patients et tiers

13.1. Aucun conseil médical ou décision clinique

Les Dispositifs et Services Mothair ne fournissent aucun conseil médical personnalisé, diagnostic, prescription, recommandation thérapeutique ou décision clinique. Ils ont vocation à être, au mieux, des outils d'aide ou de support pour des professionnels compétents, qui restent pleinement responsables de leurs décisions.

13.2. Responsabilité exclusive des professionnels de santé

Lorsque le Client est un professionnel ou un établissement de santé, il reconnaît être seul responsable :

de l'interprétation des informations fournies par les Services ;
des décisions cliniques, prescriptions, diagnostics, interventions ou

omissions qui en découlent ;

du respect de l'ensemble des obligations légales, déontologiques et

réglementaires applicables à sa pratique.

Mothair n'assume aucune responsabilité directe ou indirecte vis‑à‑vis des patients finaux ou de tout tiers pour les décisions ou actions du Client.

13.3. Aucune relation patient--Mothair

La relation contractuelle n'existe qu'entre Mothair et le Client.

Aucune relation de soin, de médecin--patient ou d'obligation médicale n'est créée entre Mothair et les patients, usagers ou tiers. Toute réclamation d'un patient doit être dirigée exclusivement contre le professionnel ou la structure qui l'a pris en charge, et non contre Mothair.

13.4. Indemnisation (hold harmless) vis‑à‑vis des patients

Dans les limites autorisées par le droit impératif, le Client (en particulier lorsqu'il est un professionnel ou un établissement de santé) s'engage à garantir et relever indemne Mothair, ses dirigeants, salariés, sous‑traitants et partenaires de toute réclamation, action, demande ou recours émanant de patients ou de tiers et fondés sur :

l'usage des Dispositifs ou Services dans un contexte de soin ou de

décision médicale ;

l'allégation d'un dommage corporel, moral ou matériel lié à la prise

en compte (ou l'absence de prise en compte) des informations fournies par les Services.

Cette clause s'applique dans la mesure maximale permise par le droit impératif de protection des consommateurs et de responsabilité médicale.

14. Données personnelles

Mothair traite les données personnelles du Client conformément à la réglementation applicable (RGPD, règles britanniques équivalentes) et à sa politique de confidentialité. Certains traitements sont nécessaires à la fourniture, à la sécurité, au suivi et à l'amélioration des Services (y compris entraînement ou amélioration de modèles, logs, statistiques).

15. Renonciation à certains recours collectifs et litiges

15.1. Actions collectives

Dans la mesure où la loi applicable le permet, le Client accepte de ne pas engager ni participer à une action de groupe ou collective contre Mothair, et de faire valoir ses droits à titre individuel uniquement.

Lorsque le droit impératif autorise et organise des actions collectives, cette clause ne pourra les exclure que dans la mesure permise par ce droit.

15.2. Compétence juridictionnelle

Sous réserve des règles de compétence impératives protectrices des consommateurs, tout litige résultant des présentes CGV pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Mothair.

Lorsque la loi accorde au Client consommateur le droit de saisir les tribunaux de son lieu de résidence, ce droit demeure inchangé.

15.3. Tentative préalable de règlement amiable et médiation

En cas de litige, le Client s'engage à rechercher d'abord une solution amiable avec Mothair. À défaut, il pourra recourir aux dispositifs de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges prévus par la loi de son pays de résidence.

16. Hiérarchie des normes, nullité partielle et non‑renonciation

16.1. Primauté du droit impératif

Les exclusions, limitations, renonciations et obligations de garantie prévues par les présentes CGV s'appliquent dans toute la mesure permise par le droit impératif de protection des consommateurs et, le cas échéant, par le droit impératif en matière de responsabilité médicale.

Si une disposition est jugée nulle, inopposable ou excessive, elle sera ajustée ou réputée non écrite à hauteur de ce qui est strictement nécessaire, sans affecter la validité du reste.

16.2. Intégralité du Contrat

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions spécifiques mentionnées dans la confirmation de précommande ou de commande, constituent l'intégralité de l'accord entre Mothair et le Client et remplacent tout accord, promesse ou déclaration antérieurs ayant le même objet (sauf dispositions impératives contraires).

16.3. Non‑renonciation

Le fait que Mothair ne se prévale pas à un moment donné d'une clause quelconque des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.